Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les inscriptions aux ateliers de théâtre organisés par l'ATEA, association loi 1901 (RNA W751165996, siège 106 bis, rue de Rennes, 75006 Paris), ci-après « l'association ». Toute demande d'inscription implique leur acceptation sans réserve. L'inscription à un atelier n'emporte pas adhésion à l'association.

2. Personnes concernées

L'inscription d'un élève mineur est effectuée par son représentant légal, qui déclare disposer de l'autorité nécessaire et s'engage au paiement. Un élève majeur s'inscrit lui-même. La personne qui effectue la demande est désignée ci-après « le responsable de l'inscription ».

3. Demande d'inscription et formation du contrat

La demande d'inscription en ligne ne vaut pas inscription. Les demandes sont examinées par l'équipe dans leur ordre d'arrivée, dans la limite des places disponibles et de la cohérence des groupes (âge, niveau). L'association se réserve le droit de refuser une demande ou de proposer un autre atelier que celui demandé ; dans ce cas, le responsable est libre d'accepter ou non la proposition.

Le contrat est formé à la date d'envoi, par courrier électronique, de la validation de l'inscription par l'association, accompagnée de la facture du premier trimestre. Il porte sur la saison complète, dans les conditions de l'article 7. L'inscription devient définitive au paiement de cette première facture, dans le délai indiqué sur celle-ci 15 jours. À défaut, la place peut être attribuée à une autre personne.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le tarif de la saison, correspondant à trois trimestres, est indiqué sur le site et rappelé lors de la demande d'inscription, avec son montant par trimestre. Il couvre les séances de l'atelier, le travail de création et la ou les représentations de fin de saison / il ne comprend pas les billets d'entrée aux spectacles, ni les éventuels frais de sortie proposés en cours d'année.

5. Paiement

Le montant de la saison est payable en trois fois : le premier trimestre à la validation de l'inscription, les deuxième et troisième au début de chaque trimestre, sur présentation d'une facture émise par l'association. Ce fractionnement est une facilité de paiement ; il ne modifie pas l'engagement annuel prévu à l'article 7. Les factures sont réglables par virement ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé qu'elles contiennent. En cas de facture impayée à l'échéance, l'association adresse une relance ; si le paiement n'intervient pas dans les quinze jours suivant cette relance, elle peut suspendre l'accès de l'élève à l'atelier jusqu'à régularisation, sans que les sommes dues cessent d'être exigibles.

6. Droit de rétractation

L'inscription étant conclue à distance, le responsable de l'inscription dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la validation de l'inscription pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@atea.info ou par courrier au siège de l'association. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Si, à la demande expresse du responsable, l'élève a commencé l'atelier avant l'expiration de ce délai, la rétractation reste possible mais les séances déjà assurées restent dues, au prorata du tarif du trimestre.

7. Engagement annuel et abandon en cours de saison

L'inscription est conclue pour la saison complète. Son montant total est dû, quelle que soit la date à laquelle l'élève cesse de suivre l'atelier.

Par exception, l'inscription peut être résiliée en cours de saison pour un motif légitime justifié par un document écrit : déménagement rendant la fréquentation de l'atelier impossible, raison médicale, ou modification de l'emploi du temps scolaire incompatible avec le créneau de l'atelier. La demande est adressée par écrit à contact@atea.info. Le trimestre en cours reste dû ; les trimestres suivants ne sont pas facturés, ou sont remboursés s'ils ont déjà été réglés.

L'absence ponctuelle d'un élève, quelle qu'en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement ni report.

8. Annulation ou modification par l'association

Si un atelier ne peut ouvrir (effectif insuffisant) ou se poursuivre (indisponibilité d'un lieu, absence d'intervenant sans remplacement possible), l'association en informe les responsables dans les meilleurs délais et leur propose, lorsque c'est possible, une solution de remplacement (autre créneau, autre lieu, autre intervenant). Si la solution proposée n'est pas acceptée, ou à défaut de solution, les sommes versées pour les séances non assurées sont remboursées et les trimestres non commencés ne sont pas dus. Une séance isolée annulée par l'association est, dans la mesure du possible, rattrapée ; à défaut, elle est remboursée au prorata.

L'association peut modifier le lieu, le jour ou l'horaire d'un atelier en cours de saison si les circonstances l'exigent ; le responsable qui ne peut accepter la modification peut mettre fin à l'inscription sans frais, avec remboursement des séances non suivies.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Déroulement des ateliers

Le fonctionnement des ateliers (horaires, assiduité, tenue, comportement, arrivée et départ des mineurs, représentations) est précisé dans le règlement des ateliers, remis lors de l'inscription et que le responsable s'engage à faire respecter par l'élève. L'association est assurée en responsabilité civile pour ses activités. L'élève doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle (ou scolaire et extrascolaire). La responsabilité de l'association n'est engagée que pendant les horaires de l'atelier, dans les lieux où il se déroule. En cas de manquement grave au règlement, l'association peut, après échange avec le responsable, mettre fin à l'inscription ; les trimestres non commencés ne sont alors pas dus.

10. Droit à l'image

L'association peut être amenée à photographier ou filmer les ateliers et les représentations à des fins d'archives, de communication (site, réseaux sociaux, lettre d'information) ou de captation des spectacles. L'autorisation d'utiliser l'image de l'élève est recueillie séparément lors de l'inscription et peut être retirée à tout moment pour l'avenir.

11. Données personnelles

Les données recueillies sont traitées dans les conditions décrites dans les mentions légales du site, auxquelles le responsable de l'inscription est invité à se reporter.

12. Réclamations, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à l'association à contact@atea.info ou par courrier au siège ; l'association s'efforce d'y répondre dans un délai de trente jours. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le responsable de l'inscription peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par l'association sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus et seront publiées sur cette page dès la finalisation de la convention en cours. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.